Conditionsgénérales.

Introduction

Les présentes conditions générales s’appliquent au site web FM Romandie Cleaning – Moving ainsi qu’aux transactions en lien avec les produits et services proposés. Des contrats complémentaires peuvent également régir certaines prestations ou relations commerciales. En cas de contradiction, les dispositions particulières de ces contrats complémentaires prévalent.

Acceptation des conditions

L’accès au site, son utilisation ou une éventuelle inscription implique l’acceptation des présentes conditions générales. Dans certaines situations, un consentement explicite supplémentaire peut être demandé.

Communication électronique

En utilisant le site ou en communiquant avec nous par voie électronique, vous acceptez de recevoir des communications électroniques, notamment par e-mail ou directement via le site. Ces communications peuvent valoir notification écrite lorsque la législation applicable le permet.

Propriété intellectuelle

FM Romandie Cleaning, ou ses concédants de licence, détient ou contrôle les droits de propriété intellectuelle applicables au site, à ses contenus, données, informations et ressources.

4.1 Tous droits réservés

Sauf indication contraire ou droit impératif, aucun droit d’exploitation n’est accordé sur les contenus du site. Toute copie, reproduction, diffusion, modification, intégration, transmission, commercialisation, téléchargement ou autre utilisation substantielle nécessite une autorisation écrite préalable, dans les limites prévues par la loi.

Propriété et sites de tierces parties

Le site peut contenir des liens vers des services ou sites appartenant à des tiers. FM Romandie Cleaning ne contrôle pas nécessairement ces contenus, leurs offres ou leurs pratiques. L’utilisation de ces sites externes relève de leurs propres conditions générales et politiques.

FM Romandie Cleaning ne saurait être tenue responsable des pratiques de confidentialité, des contenus ou des dommages résultant de l’utilisation de sites de tiers ou de la transmission d’informations à ces tiers.

Utilisation responsable

Le site doit être utilisé uniquement dans le cadre prévu par les présentes conditions, les contrats conclus avec nous et la législation applicable. Il est notamment interdit d’utiliser le site pour diffuser des contenus malveillants, mener des opérations de collecte automatisée non autorisées, exploiter les données à des fins de marketing direct non autorisé ou perturber la sécurité, la disponibilité ou les performances du site.

Soumission d’idées

Il est déconseillé de nous transmettre des idées, inventions, créations ou informations confidentielles protégées par des droits de propriété intellectuelle sans accord écrit préalable ou accord de confidentialité. En l’absence d’un tel accord, les éléments transmis peuvent être utilisés dans la mesure décrite par les présentes conditions.

Fin ou interruption de l’utilisation

FM Romandie Cleaning peut modifier, suspendre ou interrompre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du site ou de ses services. Dans les limites permises par la loi, une telle interruption ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation. Toute tentative de contournement d’une restriction d’accès est interdite.

Garanties et responsabilité

Le site et son contenu sont mis à disposition selon leur état et leur disponibilité. Des erreurs ou imprécisions peuvent subsister. Dans les limites autorisées par la loi, aucune garantie générale n’est donnée quant à l’absence d’erreurs, la disponibilité permanente du site ou l’adéquation de son contenu à un besoin particulier.

• Le contenu du site ne garantit pas qu’il répondra à tous les besoins particuliers.
• La disponibilité ininterrompue, immédiate, sécurisée et sans erreur n’est pas garantie.

Les informations publiées sur le site ne constituent pas un conseil juridique, financier ou médical. Lorsqu’un conseil spécialisé est requis, il convient de consulter un professionnel compétent.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité de FM Romandie Cleaning est limitée pour les dommages liés à l’accès, l’utilisation ou l’indisponibilité du site. Lorsqu’une responsabilité ne peut pas être exclue, elle demeure soumise aux limites autorisées par la loi et aux éventuelles dispositions particulières d’un contrat complémentaire.

Confidentialité

Lorsque certaines informations vous sont demandées pour accéder à une fonctionnalité ou à un service, vous vous engagez à fournir des données exactes, correctes et à jour.

Restrictions à l’exportation et conformité juridique

L’utilisation du site depuis un territoire où son contenu ou les services proposés seraient illégaux est interdite. Le site ne peut pas être utilisé en violation des lois et réglementations suisses applicables en matière d’exportation ou de conformité.

Cession

Vous ne pouvez céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de vos droits ou obligations issus des présentes conditions générales sans notre consentement écrit préalable. Toute cession réalisée en violation de cette règle peut être considérée comme nulle.

Violation des présentes conditions

En cas de violation des présentes conditions, FM Romandie Cleaning peut prendre les mesures appropriées, notamment limiter ou suspendre l’accès au site, demander à un fournisseur d’accès de bloquer l’accès concerné ou engager les démarches juridiques nécessaires.

Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, l’utilisateur s’engage à indemniser FM Romandie Cleaning pour les réclamations, responsabilités, pertes, dommages, coûts ou dépenses résultant d’une violation des présentes conditions ou de la législation applicable, notamment en matière de propriété intellectuelle ou de protection de la vie privée.

Dérogation

Le fait de ne pas appliquer immédiatement une disposition des présentes conditions ou de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation définitive à cette disposition ou à ce droit.

Langue

La version de référence des présentes conditions générales est rédigée en français. Les notifications et correspondances relatives à ces conditions sont également établies dans cette langue.

Accord intégral

Les présentes conditions constituent l’accord applicable entre l’utilisateur et FM Romandie Cleaning pour ce qui concerne l’utilisation du site web, sous réserve de tout contrat complémentaire applicable.

Mise à jour des présentes conditions

Les conditions générales peuvent être modifiées périodiquement. La date de révision figurant sur cette page indique la dernière mise à jour. Lorsque cela est requis, les modifications sont communiquées par écrit. La poursuite de l’utilisation du site après l’entrée en vigueur d’une nouvelle version implique l’acceptation de cette version dans les limites prévues par la loi. Une version antérieure peut être demandée en nous contactant.

Choix de la loi et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à celles-ci relève des juridictions compétentes en Suisse. Si une disposition devait être déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur dans toute la mesure possible.

Informations de contact

Le site est détenu et exploité par FM Romandie Cleaning – Moving. Pour toute question concernant les présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :